Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-419 du 25 avril 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 5996 DU 7 JANVIER 1959)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-419 du 25 avril 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 5996 DU 7 JANVIER 1959)
Tout projet de modifications ou d'adjonction à la liste des cours d'eau ou section de cours d'eau fait l'objet d'une procédure identique à celle qui a été indiquée aux articles 2 à 8 du présent décret [*servitude de passage des engins mécaniques, curage et faucardement*].