Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-419 du 25 avril 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 5996 DU 7 JANVIER 1959)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°60-419 du 25 avril 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 5996 DU 7 JANVIER 1959)
Pendant le délai fixé à l'article 3, les observations sur le projet soumis à l'enquête peuvent être consignées par les intéressés sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit au sous-préfet, lequel les annexe au registre déposé à la sous-préfecture.