Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 379 du code rural [*confiscation des armes*] aux infractions constatées en zone maritime, la possession de l'autorisation prévue par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 24 octobre 1968 susvisée [*marins pêcheurs professionnels, conchyliculteurs*] a le même effet que celle du permis de chasse.