Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Les articles 374 (1° à 4° inclus, 6° et 7°), 374-1 et 376 (1°, 3° à 5° inclus) du code rural sont applicables en matière de chasse maritime.
L'article 376 (2°) est applicable sous réserve des dispositions particulières qui pourront être prises en vertu du deuxième alinéa de l'article 5 du présent décret.