Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Pour l'application de l'article 372 (2° et 9° alinéa) du code rural, les arrêtés classant nuisibles certains animaux en zone de chasse maritime dans les départements côtiers sont pris conjointement, après avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la marine marchande.
Ces arrêtés déterminent les conditions auxquelles seront soumis, d'une part, les destructions, d'autre part, le transport des animaux détruits ; ceux-ci ne peuvent être ni vendus ni mis en vente.