Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets des départements côtiers, en application de l'article 371, du 1er alinéa de l'article 372, ainsi que des alinéas 4 à 8 de l'article 373 du code rural sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.
Toutefois, des dispositions particulières dérogeant à ces règlements soit pour l'ensemble de la zone de chasse maritime, soit pour la partie de cette zone correspondant à un ou plusieurs départements côtiers peuvent être fixées par des arrêtés du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.