Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Les arrêtés [*ouverture de la chasse, interdiction d'achat, de vente ou de colportage de gibier, réglementation de l'exercice du droit de chasse*] pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets des départements côtiers, en application de l'article 371, du 1er alinéa de l'article 372, ainsi que des alinéas 4 à 8 de l'article 373 du code rural sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.
Toutefois, des dispositions particulières dérogeant à ces règlements soit pour l'ensemble de la zone de chasse maritime, soit pour la partie de cette zone correspondant à un ou plusieurs départements côtiers peuvent être fixées par des arrêtés du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de la marine marchande.