Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
L'autorisation prévue par l'article 3 (2° et 3° alinéa) de la loi du 24 octobre 1968 susvisée est délivrée annuellement par les chefs de quartier des affaires maritimes.
Cette autorisation tient lieu de permis général.
Nota :
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