Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968 susvisée, le permis de chasser est validé respectivement sur la totalité des zones définies à l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968 en cas de versement de la redevance cynégétique nationale ;
Sur la partie desdites zones situées sur le territoire du département côtier correspondant et des communes côtières limitrophes ainsi qu'au large de ces circonscriptions en cas de versement de la redevance cynégétique départementale.