Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 octobre 1968, les trois types de permis de chasse institués par l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968 susvisée sont valables respectivement :
Le permis général, sur la totalité des zones définies à l'article 1er de la loi du 24 octobre 1968 susvisée ;
Le permis départemental et le permis bidépartemental sur la partie desdites zones située sur le territoire du ou des départements côtiers correspondants ainsi que des cantons limitrophes, et au large des ces circonscriptions.
NOTA :
[*La loi 1114 du 27 décembre 1974, article 22 a abrogé et remplacé l'article 14 I de la loi du 27 décembre 1968 et substitué un permis de chasser aux trois types de permis de chasse*].