Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-876 du 25 septembre 1972 CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME)
Pour l'application de la loi du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime et du présent décret, les prolongements en mer des limites des départements côtiers et des cantons limitrophes sont établis par décret pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.