Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 72-334 du 27 avril 1972 ABROGEANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE RURAL ET PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE)
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur [*attributions*] :
Les programmes pluriannuels de développement ;
Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article 14, les propositions de modification de ce budget ;
Le compte financier ;
Les emprunts ;
Le rapport annuel d'exécution ;
Les acquisitions et aliénations de biens immobiliers ;
Les baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
L'acceptation des dons et legs ;
Les conventions comportant de la part de l'office national de la chasse un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par arrêté concerté du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie et des finances ;
Le règlement intérieur qui prévoira notamment la composition et les attributions d'une commission des finances.