Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES)
L'abattement proportionnel prévu au second alinéa de l'article 14-VI de la loi précitée du 27 décembre 1968 est fixé à 5 p. 100 du montant des dommages retenus.
Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 p. 100 dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article 14-VI de la loi du 27 décembre 1968 précitée.