Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES)
Dans chaque département, à l'exception de ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est créé une commission pour l'indemnisation des dégâts mentionnés à l'article 14-V de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968.