Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-542 du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES)
En fin d'exercice, le conseil d'administration de l'office national de la chasse détermine :
a) Les sommes à prélever sur les ressources visées au second alinéa de l'article 2 ci-dessus pour la couverture des déficits des départements ;
b) Le montant des contributions à faire verser par les fédérations départementales des chasseurs qui se trouvent dans la situation visée au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus.