Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER)
Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la qualité de la vie fixeront les détails d'application du présent décret en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'office national de la chasse seront versées à cet établissement.
Ces arrêtés s'appliqueront à tous les permis valables à dater du 1er juillet 1975. A compter de la publication de ces arrêtés, seront abrogées toutes dispositions contraires, et notamment les décrets n° 69-616 et n° 69-617 du 13 juin 1969.