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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1975
au
04/11/1989
(Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1975
au
04/11/1989
(Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER)
Le permis de chasser ne peut être demandé pour les mineurs qui n'ont pas quinze ans révolus.