Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER)
A Paris, le recouvrement des sommes prévues par l'article 22 (I, c et III, b et c) modifié de la loi susvisée du 27 décembre 1974 [*redevances cynégétiques, droit de timbre et taxe annuelle*] est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.