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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER)


La demande de délivrance d'un permis de chasser et la demande de visa doivent être accompagnées d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle annexé au présent décret, au sujet des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance ou au visa de son permis.