Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-543 du 30 juin 1975 RELATIF AUX REDEVANCES CYNEGETIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 741114 DU 27-12-1974 INSTITUANT UN PERMIS DE CHASSER DELIVRE A TITRE PERMANENT PAR LE PREFET)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-543 du 30 juin 1975 RELATIF AUX REDEVANCES CYNEGETIQUES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI 741114 DU 27-12-1974 INSTITUANT UN PERMIS DE CHASSER DELIVRE A TITRE PERMANENT PAR LE PREFET)
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la chasse fixe :
La part de chacune des redevances énumérées à l'article 1er et celle de la somme afférente à la délivrance des licences visées à l'article 5 ci-dessus qui sont affectées au compte institué par le décret n° 75-542 du 30 juin 1975 susvisé relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ;
La part du produit des redevances cynégétiques qui est affectée au fonctionnement du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.