Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)
Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)
Aucune association communale de chasse ne pourra être constituée en application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée avant que les moyens de financement nécessaires n'aient été fixés par la loi prévue à l'article 8 (alinéa 4) de la loi du 10 juillet 1964 à moins que ces moyens ne résultent de concours volontaires, notamment de la part des organisations cynégétiques visées aux articles 396 à 400 du code rural.