Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)
Les propriétaires, possesseurs ou fermiers, peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits [*de destruction*] qui leur sont conférés par l'article 393 du code rural, vis-à-vis des animaux nuisibles sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.