Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)
Les minimums de surface fixés par l'article 3, 3° alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, peuvent être modifiés dans les formes prévues aux articles 2, 7° alinéa, et 4 du présent décret.
La décision modificative ne prend cependant effet qu'à l'expiration de la période de six années, telle qu'elle est définie à l'article 20 du présent décret, en cours à la date de la décision.
Cette décision emporte la revision, suivant les règles énoncées au chapitre II du présent décret, du territoire de chasse de chacune des associations intéressées.