Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)
Par application de l'article 373-1 du code rural, la chasse est interdite en tout temps sur les réserves de l'association communale et intercommunale de chasse agréée. Toutefois les captures de gibier en vue du repeuplement peuvent être autorisées par arrêté préfectoral pris sur avis du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs.