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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1966 au 04/11/1989 (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)

Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend [*contenu*] :

- le relevé initial des droits de chasse et la liste prévue à l'article 7 ;

- les avis de réception des lettres recommandées prévues à l'article 11 ;

- les déclarations d'opposition et leurs justifications prévues au même article 11 ;

- les listes énumérées à l'article 12 (1° et 2°).

Ce dossier est déposé à la mairie de la commune pour être communiqué à tous les intéressés, en même temps qu'est ouvert un registre coté et paraphé, destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des détenteurs du droit de chasse.

Avis du dépôt et de la constitution de l'association est donné par voie d'affiches et par une insertion faite huit jours au moins à l'avance dans la presse locale, ainsi qu'en outre, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune intéressée.

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au préfet, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations présentées. Au cours de ce délai, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut entendre toute personne qu'il paraît utile de consulter.

Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.