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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/1966 au 04/11/1989 (Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64696 DU 10-07-1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES)

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre de l'agriculture en application de l'article 2 du présent décret, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.

Les demandes tendant à la création d'une association communale de chasse agréée doivent justifier de l'accord, valable pour une période d'au moins six années, de 60 p. 100 des propriétaires représentant 60 p. 100 de la superficie du territoire de la commune.

Ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette proportion, les territoires, déjà aménagés au 1er septembre 1963, de superficies supérieures à celles fixées à l'article 3 (3° alinéa) de la loi du 10 juillet 1964 susvisée. Pour l'application du présent alinéa sont considérés comme territoires aménagés ceux qui au 1er septembre 1963 répondaient à l'une des trois conditions suivantes :

1. Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées.

2. Surveillance par un garde assermenté.

3. Signalisation assurée par des pancartes.

Les demandes sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet au préfet dans le délai d'un mois, accompagnées de son avis.

Si le préfet donne une suite favorable à la demande, son arrêté est affiché dans la commune intéressée aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.

Dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, une demande tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale, la même procédure est applicable.