Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible)
Les infractions aux autres dispositions des arrêtés pris pour l'application du présent décret sont punies [*sanction*] d'une amende de 30 à 250 F [*(1)*].