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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible)

Est passible d'une amende de 1300 à 2500 F (1) la non-délivrance d'une attestation par l'installateur avant mise en service d'une installation, lorsque la production d'un tel document est prescrite par la réglementation à intervenir en application du présent décret.