Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Des demandes de revision des décisions individuelles visées à l'article 8 peuvent être introduites auprès du préfet en la forme de recours gracieux. Pour être recevables, ces demandes doivent être souscrites par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai d'un mois à compter de la date des décisions incriminées : elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans le délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.