Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Au vu des propositions de la commission [*pour l'indemnisation des dégâts de gibier*], le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne, sous forme d'un arrêté individuel établi conformément à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la chasse. L'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article 17 de la loi susvisée du 29 décembre 1978.