Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête l'ensemble des plans de chasse individuels. Il notifie à chaque demandeur le plan de chasse individuel qui le concerne, sous forme d'un arrêté individuel établi conformément à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la chasse. L'arrêté préfectoral précise à chaque bénéficiaire le montant de la taxe qu'il doit en application de l'article 17 de la loi susvisée du 29 décembre 1978.