Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Les demandes revêtues de l'avis du chef du centre de l'office national des forêts ou du président de la fédération départementale des chasseurs sont transmises avant le 15 mars [*date*] au directeur départemental de l'agriculture, qui les récapitule et les présente au préfet avant le 15 avril, avec l'avis d'ensemble nécessaire.