Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Le ministre chargé de la chasse approuve ou modifie les propositions préfectorales par arrêté publié avant le 1er mars pour prendre effet au titre de la campagne annuelle de chasse débutant le 1er juin suivant. Un arrêté modificatif, pris sur proposition du préfet, peut cependant intervenir jusqu'à cette dernière date.
L'arrêté ministériel fixe en outre, pour chaque département, la période pendant laquelle est autorisée la chasse de chacune des espèces mentionnées au plan de chasse. Sauf pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ces indications sont rappelées dans les arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse pris, pour chaque département, en application de l'article 371 du code rural.
L'arrêté ministériel instituant pour la première fois un plan de chasse dans un département reste applicable pour les campagnes suivantes tant qu'il n'a pas été modifié.