Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Dans les départements où sont chassés les animaux énumérés à l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978, l'institution d'un plan de chasse concernant ces animaux est de droit.
Dans les départements où sont chassés les animaux mentionnés au 4° du cinquième alinéa de l'article 373 du code rural autres que ceux énumérés à l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978, un plan de chasse concernant lesdits animaux peut être institué sur proposition du préfet présentée à la demande conjointe du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs.