Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-1101 du 20 décembre 1979 MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Dans les départements où sont chassés les animaux énumérés à l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978, l'institution d'un plan de chasse concernant ces animaux est de droit [*obligation*].
Dans les départements où sont chassés les animaux mentionnés au 4° du cinquième alinéa de l'article 373 du code rural autres que ceux énumérés à l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1978, un plan de chasse concernant lesdits animaux peut être institué sur proposition du préfet présentée à la demande conjointe du directeur départemental de l'agriculture et du président de la fédération départementale des chasseurs.