Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-458 du 14 juin 1965 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES PAR INFRACTION SIMPLE A LA LOI 63754 DU 30-07-1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-458 du 14 juin 1965 RELATIF AUX PEINES ENCOURUES PAR INFRACTION SIMPLE A LA LOI 63754 DU 30-07-1963 INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER)
Seront punis d'une amende de 2500 F à 5000 F [*(1)*]:
1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer les grands gibiers tués en application du plan de chasse établi dans les conditions prévues à l'article 373 du Code rural, sur le lieu même où ils ont été abattus ou retrouvés et préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage ;
2° Ceux qui auront mis en vente, vendu, transporté, colporté ou acheté sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du bracelet de marquage ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
La peine sera portée au double en cas de récidive.