Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-212 du 6 mars 1972 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS MESURANT LA TENEUR EN OXYDES DE CARBONE DES GAZ D'ECHAPPEMENT DES MOTEURS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-212 du 6 mars 1972 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS MESURANT LA TENEUR EN OXYDES DE CARBONE DES GAZ D'ECHAPPEMENT DES MOTEURS)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.