Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police)
Le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions est abrogé, à l'exception de son article 2.