Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police)
Le présent décret ne peut avoir pour effet d'instituer dans les codes, lois et règlements en vigueur des peines d'emprisonnement en matière de contraventions lorsque celles-ci ne sont punies que d'une amende.