Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural)
Un commissaire à l'espace rural est créé pour une durée de trois ans. Il est placé auprès du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il est chargé de faire à ces deux ministres des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.
Le commissaire à l'espace rural inscrit son action dans une perspective de développement durable. Il prend en compte dans la formulation de ses propositions les contraintes sociales et économiques qui pèsent sur les activités qui s'exercent en milieu rural ainsi que l'appréciation de l'efficacité économique des mesures suggérées.