Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux installations classées, en application de la loi du 19 juillet 1976, faisant partie des unités ou établissements suivants *champ d'application*.
Etats-majors et services de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Postes de commandement opérationnel, fortifications et points sensibles militaires ;
Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de mer, de l'air et de la gendarmerie ;
Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ;
Ecoles militaires et centres de formation, d'instruction et d'application des officiers, sous-officiers, engagés, ingénieurs et techniciens des armées ;
Centres mobilisateurs et entrepôts militaires de réserve générale ;
Stations des réseaux de transmission des armées, installations opérationnelles de surveillance et de défense, stations radiogoniométriques ;
Arsenaux et établissements de recherche, de fabrication, de réparation et d'entretien de matériels de guerre, armes, munitions et équipements militaires relevant du ministre de la défense ;
Centres d'essais et d'expérimentation de matériels militaires relevant du ministre de la défense ;
Centres d'études, de recherche, de préparation, de montage et de vérification de matériels sensibles relevant du ministre de la défense ;
Dépôts militaires d'hydrocarbures et de liquides inflammables, dépôts de munitions et de matériels d'armement, pyrotechnies militaires, oléoducs relevant du ministre de la défense ;
Entreprises installées dans des locaux ou des terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 418-1 du code pénal.