Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-672 du 25 juillet 1975 PORTANT REFORME DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-672 du 25 juillet 1975 PORTANT REFORME DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le décret n° 70-672 du 30 juillet 1970, modifié par le décret n° 71-92 du 2 février 1971, portant création du haut comité de l'environnement est abrogé.