Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-672 du 25 juillet 1975 PORTANT REFORME DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-672 du 25 juillet 1975 PORTANT REFORME DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le haut comité siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an [*périodicité*]. Il pourra constituer en son sein une commission permanente et, sur un sujet de nature importante, réunir des formations particulières. Il pourra enfin consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés [*fonctionnement*].