Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 REGLES A ADOPTER POUR DIMINUER EN CAS D'ATTAQUES AERIENNES LA VULNERABILITE DES EDIFICES ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE CONTRE LES BOMBARDEMENTS)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 REGLES A ADOPTER POUR DIMINUER EN CAS D'ATTAQUES AERIENNES LA VULNERABILITE DES EDIFICES ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE CONTRE LES BOMBARDEMENTS)
Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.