Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements)
Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.