Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements)
Les prescriptions applicables à ce titre à un établissement sont fixées par arrêté préfectoral, sur avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures. Cet avis doit être préalable à la délivrance par le préfet de l'autorisation prévue par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.