Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements)
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.