Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 REGLES A ADOPTER POUR DIMINUER EN CAS D'ATTAQUES AERIENNES LA VULNERABILITE DES EDIFICES ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE CONTRE LES BOMBARDEMENTS)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 24 février 1939 REGLES A ADOPTER POUR DIMINUER EN CAS D'ATTAQUES AERIENNES LA VULNERABILITE DES EDIFICES ET POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA POPULATION CIVILE CONTRE LES BOMBARDEMENTS)
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.