Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.