Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE)
Seront punis de peines prévues à l'article R. 34 du code pénal ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires prises en vertu du présent décret [*sanctions*].