Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-275 du 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-275 du 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING)
La commission interministérielle du Tourisme social est consultée par le ministre chargé du Tourisme sur les mesures à prendre pour assurer le développement du camping et sa réglementation.
La commission départementale de l'Action touristique, créée par décret du 2 décembre 1965, est consultée par le préfet sur les mesures à prendre en matière de camping dans le cadre du département.