Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure)
Le ministre chargé des voies navigables fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du règlement général de police de la navigation intérieure.