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Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/01/1963
au
24/06/1985
(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Données brutes
Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/01/1963
au
24/06/1985
(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Le présent décret est applicable dans les départements algériens et dans les territoires d'outre-mer.