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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/01/1963
au
30/12/2016
(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Données brutes
Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/01/1963
au
30/12/2016
(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes)
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.