Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 FIXE LE REGIME DES EPAVES MARITIMES)
Article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 FIXE LE REGIME DES EPAVES MARITIMES)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et des autres ministres intéressés fixera les modalités d'application du présent décret et précisera, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles 4, 7 et 12.